Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site latelierduvolant.com entre Quentin Leroux, entrepreneur individuel (EI), qui exploite la boutique L'Atelier du Volant (« le Vendeur »), et toute personne physique qui achète en qualité de consommateur ou de non-professionnel (« le Client »).
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des produits vendus sur le site (« les Produits »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site latelierduvolant.com. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.
ARTICLE 2 - Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site latelierduvolant.com sont les suivants : volants de voiture personnalisés et leurs options.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (description, dimensions, photographies) sont présentées sur sa fiche. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander. Selon l'écran utilisé, de légères différences de teinte peuvent exister entre la photographie et le Produit.
Chaque Produit est fabriqué à la commande selon les choix du Client : forme, carbone, matière des poignées, couleurs et options. Avant de commander, le Client vérifie que ses choix correspondent à son besoin ; en cas de doute, il peut interroger le Vendeur à contact@latelierduvolant.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées au Client au plus tard au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 3 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir un autre Produit ou être remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après le paiement.
ARTICLE 4 - Identité du Vendeur
La boutique L'Atelier du Volant est exploitée par :
Quentin Leroux EI
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 941 045 791 00030
E-mail : contact@latelierduvolant.com
Téléphone : +33 6 40 89 54 64
ARTICLE 5 - Commande
5.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter. Avant de valider sa commande, il peut en vérifier le détail et le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente est définitive après l'envoi au Client de l'e-mail de confirmation de commande et l'encaissement de la totalité du prix. Elle constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système de la boutique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur peut refuser la commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le site étant réservé aux particuliers, le Vendeur peut également refuser une commande de plus de 5 exemplaires d'un même Produit.
5.2 Suivi de la commande
Le Client suit sa commande grâce au numéro de suivi qui lui est envoyé par e-mail au moment de l'expédition.
5.3 Modification de la commande
Le Client peut demander une modification de sa commande en écrivant à contact@latelierduvolant.com tant que sa fabrication n'a pas commencé. Si la modification ne peut pas être acceptée, et si le Client ne souhaite plus maintenir sa commande, les sommes versées lui sont remboursées au plus tard 14 jours après que le Vendeur l'en a informé.
5.4 Annulation de la commande
Le Client peut annuler sa commande sans frais tant que sa fabrication n'a pas commencé, en écrivant à contact@latelierduvolant.com. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard 14 jours après sa demande. Le lancement de la fabrication est confirmé au Client par e-mail. Une fois la fabrication commencée, la commande ne peut plus être annulée, le Produit étant confectionné selon ses spécifications (article 10).
ARTICLE 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Livraison offerte en France : le prix affiché comprend les frais de préparation et de livraison, et le montant payé par le Client correspond au total de sa commande.
Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les prix tiennent compte des réductions éventuellement accordées sur le site.
ARTICLE 7 - Paiement
Le prix est payable en totalité le jour de la commande, par paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express), PayPal et Apple Pay.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraison
Les Produits sont livrés en France, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délai de livraison total : 10 à 21 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, soit 7 à 14 jours ouvrés de fabrication et d'expédition, puis 3 à 7 jours ouvrés d'acheminement. Le détail figure dans notre politique d'expédition.
La livraison est constituée par la remise du Produit au Client. Sauf indisponibilité d'un Produit, la commande est livrée en une seule fois.
Si le Produit n'est pas livré dans ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit, de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution.
Le Vendeur supporte les risques du transport jusqu'à la remise du Produit au Client. Si le colis arrive endommagé, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les 14 jours suivant sa réception, à contact@latelierduvolant.com, avec des photos, afin qu'une solution lui soit proposée rapidement. Ce délai ne prive le Client d'aucune des garanties légales prévues à l'article 11.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits au Client n'a lieu qu'après le paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration n'a lieu qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Les Produits sont fabriqués à la commande selon les choix du Client (forme, carbone, matière des poignées, couleurs et options). Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces Produits, confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, ni pour les options commandées avec eux. Ils ne sont donc ni repris ni échangés pour un changement d'avis.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 11) restent applicables.
ARTICLE 11 - Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@latelierduvolant.com en décrivant le défaut, si possible avec des photos. Les frais de retour d'un Produit couvert par une garantie légale sont à la charge du Vendeur.
Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale du Produit, ni les dommages résultant d'une chute, d'un choc ou d'une utilisation non conforme à sa notice.
Informations sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise également comment exercer ses droits. Pour toute question : contact@latelierduvolant.com.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site latelierduvolant.com (textes, photographies, visuels, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et peut constituer une contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent chacun à s'en prévaloir.
ARTICLE 15 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 17 - Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@latelierduvolant.com.
Si le litige n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 - Acceptation du Client
Le fait de commander sur le site latelierduvolant.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
ANNEXE 1 - Articles du Code civil sur la garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.